Mesures enfants entre onc ; divorce puis appel

Sujet vu 890 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 13:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


PM2L_JeanLouis, Paris, Posté le 21/10/2010 à 13:32
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour; je tente le coup et poste ici un appel à témoignages / conseils/ contributions que j'avais mis sur un blog mais hélas sans réponse.
D'abord les faits

En 2006 :
Une ONC en 2006 disant "Le Père assume les trajets aller et retour pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement "

En 2007 : (disons le 1er Janvier 2007)
Un jugement TGI prononçant le divorce et édictant ceci
"PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, et par jugement contradictoire ... prononce LE DIVORCE des époux.... et
Dit que Le Père assumera les frais de trajet aller de l'enfant et La mère les frais de trajet retour."
Mais on va en appel le 15/02/2007.

En 2009 (1er Janvier 2009) la CA rend un arrêt spécifiant ceci
PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ..à l'exclusion de (certaines dispositions propres aux crédits mais sans lien avec notre question) . Par réformation de ces chefs, (suit les décisions sur les points listés plus haut : crédits )
Statuant enfin par dispositions nouvelles:
Dit qu'à l'occasion de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement des fins de semaine, l'enfant sera pris à Lieu_A par LePere et qu'il sera repris à Lieu_B par LaMere.


Quel est l'enjeu ? une somme représentant la moitié des frais des trajets entre le prononcé du divorce le 01/01/2007 et l'arrêt de la CA 01/01/2009 (dates bien sûres fictives) (plus de 100euros par mois ; environ 2500euros au total)
Principe : L'appel et le délai d'appel sont en principe suspensifs.
L'ONC est la seule à préciser "Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire." Le TGI et la CA n'ont pas inscrit de telle mentions.

Toutefois ,l'ensemble formé par les articles 255 et 256 du code civil et l'article 1074-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret du 29 octobre 2004, dispose que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la garde de l'enfant et ses conséquences sont exécutoires de plein droit.
Donc d'après ces textes la moitié des trajets entre le prononcé du divorce le 01/01/2007 et l'arrêt de la CA 01/01/2009 est due.
Cela semble simple sauf que personne ne semble savoir ce qu'il en est Un conseil me dit « oui, votre raisonnement est juste » l'autre me dit (Non ! les dispositions du jugement TGI sont annulées au profit de celles de la CA ; car la Cour d'Appel statue par réformation sur la question de l'entretien de l'enfant !)

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PM2L_JeanLouis, Paris, Posté le 21/10/2010 à 13:33
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
désolé j'ai essayé de raccourcir au maximum pourtant..

Cela semble simple sauf que personne ne semble savoir ce qu'il en est en réalité ??
Un conseil me dit « oui, votre raisonnement est juste » l'autre me dit (Non ! les dispositions du jugement TGI sont annulées au profit de celles de la CA ; car la Cour d'Appel statue par réformation sur la question de l'entretien de l'enfant !Et si elle avait payé, elle pouvait même vous en demander remboursement !
Que faire ???
Cela a du forcément déjà arriver ? je ne suis quand même pas le 1er cas où une mesure sur les enfants (et donc exécutoire de plein droit) est prise dans le jugement et modifiée par l'arrêt de la cour d'appel.
Il me semble clairement que dans le même cas de figure pour une pension ,( hypothèse pension_1 dans l'ONC ; pension_2 dans le jugement du TGI et pension_3 pour la CA) la nouvelle pension s'imposait à chaque fois.

Le père doit ainsi payer pension_1 ; puis pension_2 à partir du 01/01/2007 et finalement pension_3 à partir du 01/01/2009 une fois l'arrêt signifié.
Or tout ce qui touche à l'autorité parentale et au droit de visite au sens large est ciblé par ces articles 255 et 256 du code civil et l'article 1074-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret du 29 octobre 2004, cela n'est pas limité me semble t il au paiement de la PA !

Avez vous des retours d'expérience ? des avis sur la règle de droit et si j'ai raison comment la faire appliquer , le procès est il encore obligatoire ? puis je faire une injonction de payer ?

Merci


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