Medecin maison de retraite et curatelle

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 19:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cenax, Essonne, Posté le 26/08/2009 à 19:49
2 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
un medecin de maison de retraite peut il faire une demande de tutelle/curatelle pour une personne agee sans en parler aux enfants de cette personne, ni en motiver la décision ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 19:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Qui peut demander la mise en place d'une protection?

Il peut s'agir du majeur lui-même qui, sur l'avis du médecin traitant, souhaite être protégé. Le plus souvent, ce sera la famille (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et soeurs...) qui engagera une procédure de protection légale.

Pour cela, il faut saisir le juge des tutelles en remplissant un imprimé spécifique au greffe du tribunal d'instance du domicile du majeur àprotéger.

Bon à savoir: les amis, voisins ou médecin traitant peuvent aviser le juge de la nécessité d'une mesure de protection en lui décrivant précisément la situation par courrier.

En quoi consiste une mesure de protection ?

On dispose de trois mesures, chacune ayant un niveau de protection différent selon la situation.

-La sauvegarde de justice est le premier niveau, c'est-ídire le plus souple. Cette mesure laisse le majeur libre d'agir lui-même, autrement dit de gérer son patrimoine, de vendre ses biens ou d'en acheter, de signer un bail ou tout autre contrat, de faire une donation... Personne ne l'assiste. Cependant, si ses actes ou ses engagements sont contraires àses intérêts, leur annulation pourra être obtenue devant le tribunal.

-La curatelle est adaptée aux majeurs qui peuvent effectuer les actes de la vie courante, mais ont besoin d'être conseillés ou contrôlés pour les actes ayant des répercussions sur leur patrimoine (vente d'une maison, donation, autorisation de découvert, souscription d'un emprunt...). Cette mesure est nécessaire pour quelqu'un incapable de défendre ses intérêts ou dilapidant son argent. Elle sera conseillée par un curateur.

-La tutelle est destinée aux personnes qui ne peuvent agir seules et doivent être représentées pour tous les actes quotidiens, à commencer par les achats des biens de consommation courants. Le tuteur agit à la place du majeur protégé, il assume la gestion courante de ses biens et de ses revenus.

Cependant, pour effectuer un acte qui modifie le patrimoine (vente d'un appartement ou d'objets précieux, placement d'argent...), il doit demander l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (nommé par le juge).

Chaque mesure de protection doit être adaptée selon la situation médicale et familiale, ainsi qu'aux enjeux financiers.

www.aidadomicil.com

Bonsoir, à priori rien n'interdit à un médecin par courrier recommandé avec accusé de réception de demander au juge des tutelles une mesure de sauvegarde de justice à l'encontre du patient, il est quand meme bien placé médicalement parlant, cordialement

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stéphanie, Paris, Posté le 27/08/2009 à 23:19
1 message(s), Inscription le 27/08/2009
Pour trouver les réponses pratiques sur le droits des personnes âgées en maison de retraite, je connais un service utile et gratuit : www.alzheimer-conseil.fr, tel : 0.800.600.626, ca m'a bien aidé pour mes grands parents. Bon courage


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