Mariee a un francais et bientot mere!

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/07 à 17:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


opims_old, Posté le 24/05/2007 à 17:27
2 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
J'ai deja ecrit un message pour un regroupement familiale difficile!
J'aimerai savoir quels sont les droits d'une femme mariee a un francais ne residant pas en france et enceinte de 4 mois?
Pourrais-je en savoir plus sur la reconnaissance anticipee de grossesse et les consequences!
merci!

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floriane106, Posté le 05/06/2007 à 12:13
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes marié à un français, vous avez le droit de vivre en France sauf circonstances particulières.
Par ailleurs, le fait d'être marié fait appliquer une présomption de paternité à votre futur bébé qui sera donc présumé être le fils ou la fille de votre époux. la déclaration anticipée n'est donc pas nécessaire. Si votre enfant nait en france, il pourra d eplus bénéficier automatiquement de la nationalité française.
Vous concernant pour l'avoir, il faudra faire une déclaration après au moins 4 ans de mariage stable

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Cordialement

Floriane


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