Mariage : régime communauté réduite aux acquêts

Sujet vu 652 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 14:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nibl94, Val-de-Marne, Posté le 13/09/2010 à 14:58
2 message(s), Inscription le 13/09/2010
bonjour

je vais me marier prochainement et autour de moi on me parle souvent du contrat de mariage, c'est pourquoi j'aimerais vous consulter.

Régime : Communauté réduite aux acquêts

ma situation :
- j'ai acheté une maison il y a 3 ans avec mes fonds propres, pas de crédit
- en même temps j'ai également acheté un appartement pour louer avec un crédit sur 25 ans, donc il est toujours en cours

situation de ma futur conjointe : aucun bien immobilier

j'aimerais savoir
. que deviennent les biens ci-dessus en cas de divorce ?
. est-ce utile un contrat de mariage ?
quels sont les éléments nécessaires à l'établissement du contrat ?

Merci pour vos réponses
Amicalement, Nicolas

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Untel, Oise, Posté le 15/09/2010 à 00:13
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

En cas de mariage sans contrat de travail, c'et la communauté réduite aux acquets qui s'applique pour le couple.
Vous trouverez des renseignements à ce lien:
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=138&nID=151

Pour votre maison pas de problème, elle reste votre entière propriété même en ca de divorce.

Pour votre appartement le cas est plus compliqué puisqu'après votre mariage vous utiliserez une partie des revenus du couple pour le payer.
Sur ce point je vous conseille de consulter un notaire pour avoir une information précise mais je suppose qu'un contrat de mariage s'imposera.


Cordialement.


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