Mariage putatif et mariage a titre posthume

Sujet vu 768 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/07 à 17:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


auria_old, Posté le 19/08/2007 à 17:21
1 message(s), Inscription le 19/08/2007
ma mere de nationalité algerienne a epousé en 2005 son ami atteint d un cancer generalisé a sa demande deux jours plus tard il decede la mairie informe deux jours plus tard que le mariage va etre annule en effet il y aurais eu une confusion faite par la mairie de naissance de michel qui aurais apposee la mention divorcé qu elle aurais confondu avec une separation de corps michel est donc consideré comme bigame et ma mere est assigné en justice l art 201 peut il s appliquer auras t elle la possibilité de garder son nom

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]