Mariage à l'étranger en étant en instance de divorce

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 16:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mostafa, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/04/2009 à 16:41
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,

je suis en instance de divorce depuis quelques mois( j'attends juste mon jugement).j'ai passé le cap de la conciliation avec la signature de l'acceptation du divorce sans considération des faits et j'ai recu le p.v de non conciliation du tibunal. quelques mois aprés je me suis marié en algerie.
ma question: est-ce-que ce mariage est valide en france? et quels sont les consequences?
merci

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Marion2, Posté le 18/04/2009 à 19:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,


Non, ce mariage n'est pas valable en France. Vous vous êtes remarié alors que le divorce n'était pas prononcé officiellement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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