Mariage en communaute universelle quelles consequence en cas d'un

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 11:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lthierry, Posté le 09/05/2012 à 11:11
1 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

mes parents ont un contrat de mariage en communaute universelle
mon pere est atteint de la maladie d'elzeimer ma mere souhaiterait vendre leur maison car trop grande a entretenir peut elle le faire sans la signature de mon pere sachant que nous ,ses enfants n'y voyons aucun inconvenient
d'autre part mon pere a eu un enfant d'un premier mariage
quelles sont les consequences
merci pour votre reponse

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Tisuisse, Posté le 09/05/2012 à 11:34
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre mère ne peut pas vendre, même avec l'accord de ses propres enfants, car il y a un autre enfant du "premier lit" de votre père.

Vous devez, en conséquence, demander au JAF la mise sous tutelle ou sous curatelle, de votre papa. Cela étant, rien n'interdira alors à votre maman de se trouver un logement plus conforme à ses souhaits, soit à l'achat, si elle en a les moyens, soit en location. En échange, la maison actuelle pourrait être louée et votre maman en percevrait les loyers.

A ce titre, la consultation d'un notaire me semble la plus appropriée.


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