Mon mari en prison dois-je payer son amende?

Sujet vu 669 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 17:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


indigo, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/01/2009 à 17:35
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
Bonjour,

je voulais savoir si quelqu'un pouvait me renseigner, voici mon cas.

Mon mari est en prison, il sera jugé dans un an ou plus et je veux savoir s'il a une amende en plus d'une peine de prison devrais-je à ce moment payer pour lui cette amende puisque nous sommes marié sous le régime de la communauté et si oui, le divorce pourait-il me soustraire a cela?

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Tisuisse, Posté le 02/01/2009 à 18:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, vous répondez des dettes de votre mari, mais des dettes souscrite AVANT le divorce, ce qui inclut les amendes pour des faits qui se seraient produits AVANT le prononcé du jugement de divorce, combien même ces amendes lui seraient infligées APRES le jugement de divorce. Concluez !


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