Ex-mari décédé : récupérer ce qu'il me devait après le divorce ?

Sujet vu 1237 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 20:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jocelyne52, Posté le 24/10/2008 à 20:18
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
Mon ex-mari et moi avons divorcé en 1982, par consentement mutuel, suite à ma mésentente avec ma belle-mère qui vivait avec nous. Nous n'avons pas eu d'enfants et ne nous sommes jamais remariés ni lui ni moi.Nous étions mariés sous le Régime de la Communauté des Biens.Il devait me payer une pension alimentaire durant 3 ans suivants le divorce.Il l'a fait pendant quelques mois puis est venu me voir en me disant qu'il m'aimait et qu'il m'aimerait toujours.Je suis partie vivre en Suisse et, durant 20 ans (!!!), il est venu me voir très fréquemment en me disant qu'à la mort de sa mère, nous vivrions de nouveau ensemble. Il me disait qu'il voulait vieillir avec moi. Des cousins et des amis peuvent témoigner de la régularité de ses séjours durant 20 ans après le divorce, de ses projets futurs avec moi, etc.Du fait de sa présence constante, je n'ai pas pu refaire ma vie : tous les prétendants savaient qu'il venait souvent me voir et étaient découragés. Moi-même, je n'arrivais pas à me lier sérieusement avec quelqu'un d'autre : il a été mon premier et mon seul vrai amour et je ne me voyais pas vivre avec un autre.Bien entendu, le partage des biens qui devait être fait après le divorce n'a jamais eu lieu.Il est décédé en octobre 2007. Sa mère est décédée en août 2008 (10 mois après lui !!!). Il n'avait ni frère ni sœur.J'ai appris son décès, PAR HAZARD, après quelques mois ! Pour l'anniversaire de sa mort, je suis retournée (après 26 ans !!!) dans son village et sa maison.J'ai revu certaines personnes et là, j'ai eu un CHOC !!!! Il m'avait menti toutes ces années !!!!  Il venait me voir pour m'amadouer afin que je ne réclame jamais mon du !!!! Il ne menait pas une double vie mais une MULTIPLE VIE avec des maitresses à profusion (il a laissé des biens à 2 d'entre elles !)J'ai été crédule et bernée pendant toutes ces années où il me jurait que j'étais la femme de sa vie, qu’aucune n’avait réussi à prendre ma place !! Il me gardait en réserve au cas où.J’ai été la risée du village car il se vantait d’avoir divorcé sans avoir déboursé un sou !Six ans avant sa mort, il a mis sa mère dans une maison de retraite et la maison était un va-et-vient de personnes (femmes essentiellement), de fêtes et de saouleries.Maintenant, je veux réclamer ce qui m'était du. Que dois-je faire ?Suite à un très grave accident de voiture,

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pragma, Ain, Posté le 25/10/2008 à 00:51
2515 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Munie de votre jugement de divorce, il faut intervenir auprès du notaire, avec un avocat si nécessaire.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

jocelyne52, Posté le 28/10/2008 à 14:54
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
J'ai dmandé la Pension de reversion et j'y ai droit.Mon problème est que : Nous avons divorcé en 1982 !!!! Il a tout fait pour que je ne demande pas mes droits durant des années. J'avais peur de le perdre et lui me disait que nous vieillerions ensemble.Y-a-t-il PRESCRIPTION ?? Même si je peux prouver que nous avions toujours des rapports et qu'il venait chez moi régulièrment ??? J'ai des photos et des témoignages (amis, famille, collègues de travail,....)Le notaire n'est plus celui qui était là au moment du divorce et je pense que celui-ci n'a pas très envie de faire des recherches sur les revenus de mon ex-mari qui ont été très conséquents à l'époque de notre mariage.Merci pour vos réponses.

pragma, Ain, Posté le 30/10/2008 à 13:45
2515 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il vous faut voir nun avocat pour cet épineux problème.
Sauf erreur ou omission, selon l'art. 2277 du code civil, il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de 5 ans d'arriérés.
Mais ce délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).
Dans votre cas, vous ne précisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.

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