Maison vidée de ses meubles par ma soeur

Sujet vu 3576 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 16:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


oscarum24, Dordogne, Posté le 06/05/2009 à 16:27
1 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

Au décès de notre père (notre mère est décédée en 1998), ma soeur à décidé de prendre la maison principale où résidaient mes parents et veut me laisser la maison de mes grands-parents maternels.

Cependant elle a déjà fait main basse sur plusieurs meubles qui occupaient la maison des aieuls depuis des temps mémorables.

Ne doit-elle pas restituer tous les meubles si je dois devenir l'héritier de cette maison (de mes grands- parents maternels) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Jean-François Bonnefond

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/05/2009 à 17:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous etes victime de recel en matière de sucessession, lisez le copié collé de www.heritage-succession.com bonne lecture, cordialement

Qu’est ce que le recel en matière de succession ?

C’est le fait de s’approprier un bien de la succession frauduleusement.

C’est donc une fraude pour rompre l’égalité du partage.


Les cas d’espèce évoqués dans le cabinet d’un avocat sont multiples. L’imagination du receleur de succession et son ingéniosité sont immenses.

Par exemple :

-Il y a recel lorsqu’il y a eu des retraits de sommes d’un compte bancaire en vertu d’une procuration. (CA Paris 2 Décembre 1987 D.1988, 317).

Un membre de la famille qui a une procuration sur les comptes par exemple de sa mère âgée en maison de retraite n’a pas pour autant le droit de s’en servir à des fins personnelles. L’analyse des comptes permet de déceler le recel en comparant les sommes relevant de dépenses courantes ou celles trop importantes ou des prélèvements réguliers.

-Il y a recel aussi par exemple lorsqu’il y a dissimulation d’un don manuel. Si un parent donne à un de ses enfants une somme d’argent pour participer à l’achat d’une voiture ou d’un appartement, la dite somme doit être déclarée au moment de la succession.

L’amnésie de celui qui a, à un moment donné, profité de cette somme d’argent est fréquent. Il y aura recel dès lors que frauduleusement le bénéficiaire va rompre l’égalité du partage.

-Il y a aussi recel dès qu’il y a donation déguisée car l’héritier gratifié est tenu de révéler les libéralités qui ont pu être faites « lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur les droits des héritiers » (Cass. Civ.1ère chambre 19 juillet 1989 Bull. Civ. I n°300).

Le recel est un délit civil (il y a des délits relevant de la matière pénale comme le vol mais aussi des délits civils).

LE RECEL ENTRAINE DONC UNE PEINE PRIVEE CONTRE CELUI QUI A FAIT DES ACTES POUVANT AVOIR POUR EFFET DE ROMPRE L’EGALITE DU PARTAGE.

Le receleur va pouvoir être condamné à des dommages-intérêts mais aussi perdre ses droits sur les objets recelés (article 778 du code civil L du 23 Juin 2006).

L’avocat en droit des successions assigne donc sur ce fondement et les juges ont un pouvoir souverain d’appréciation. La sanction est redoutable et appliquée.

Finalement, le recel s’apparente à un vol et les ayants droits peuvent obtenir que le receleur ne conserve rien des biens recelés même si la donation n’excède pas la quotité disponible (Cass. Civ. 1ère chambre 30 mai 1973 Bull. Civ. n°188).

La loi de 2006 prévoit qu’en cas de recel l’héritier doit rapporter à la succession (article 778 alinéa 2) mais aussi qu’il est tenu de « rendre tous les fruits et produits par les biens recélés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (alinéa 3 de l’article 778 du Code Civil).

L’avocat chargé d’un tel contentieux se charge de défendre, de « faire le ménage » et de rétablir l’égalité des héritiers dans la succession en prouvant le recel de la succession.

Marie Christine CAZALS

Avocat à la Cour

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