Maison en vente heritage entre 4 enfants 1 refuse la vente

Sujet vu 1046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 14:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vivi3460, Oise, Posté le 30/08/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,

mon mari a 2 soeurs et 1 frere en 2006 leur mere dernier parent restant decede 1 frere reste dans la maison celle ci a ete mise en vente mais le frere a chaque visite ou proposition d'achat refuse apparement il veut profite de cette situation pour jouir pleinement de ce bien immobilier mais cela peut durer longtemps et les 3 frere et soeur restant seront toujours a attendre leur part une fois la maison vendu mais quand puisqu'il refuse a chaque fois tout proposition quel recours ont ils?

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citoyenalpha, Posté le 30/08/2009 à 14:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez demander au frère jouissant du bien une indemnité d'occupation. Il conviendra cependant d'en faire la demande au tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition.


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