Maison de retraite et paiement

Sujet vu 459 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/13 à 19:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fourmie, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2013 à 19:57
8 message(s), Inscription le 07/01/2011
bonjour, une maison de retraite pour personne Alzheimer peut elle exiger aux enfants de signer un engagement de paiement des factures avant l'entrée de la personne malade ?. est ce un droit sachant que les enfants ne travaillent sont au chômage pour la plupart. merci d'avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/01/2013 à 20:39
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, non mais il peut refuser de prendre a personne ou saisir le tribunal pour demander une pension alimentaire due au titre de l'obligation alimentaire et qui sera calculée en fonction des revenus et charges de chacun des enfants voir des petits enfants, cordialement

fourmie, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2013 à 17:06
8 message(s), Inscription le 07/01/2011
bonjour, merci pour la réponse, peut on émettre des réserves avant la signature du type "jusqu'a épuisement des réserves d'argent de la personne malade"
merci d'avance. cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 29/01/2013 à 10:02
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
dans le fond du problème, cela ne sert à rien puisque apres vous devrez payer au titre de l'obligation alimentaire spontanément ou contraint par la justice,cordialement

fourmie, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 13:32
8 message(s), Inscription le 07/01/2011
bonjour merci de me répondre, bien sur je ne refuse pas de payer mais chaque membre de la fratrie n'est pas d'accord donc je veux me protéger et noterai également qu'après les réserves d'argent, le jaf fera la part des choses. encore merci. cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 29/01/2013 à 13:41
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
oui, vous etes tout à fait en droit de refuser et la maison de retraite devra saisir le jaf, cordialement


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