Maison de retraite, conflit entre frères

Sujet vu 992 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 15:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


béa29, Finistère, Posté le 05/11/2009 à 15:49
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
Nous sommes 3 frères. 1 seulement est solvable. Notre mère aurait besoin d'être en maison de retraite. Le frère solvable ne veut pas payer tout seul, sinon il refuse de la mettre en maison de retraite. Il nous a expédier un document taper par lui-même. C'est une sorte d'attestation sur l'honneur afin que nous participions aux futurs frais, et stipule que si il y avait un manque financier de note part nous nous exposons à des sanctions pénales.
Si je signe et que je ne verse rien, aurais-je des poursuites pénales ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 18:31
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez une possibilité de contrecarrer les prétentions de votre frère. Vous demandez au juge des affaires familiales de trancher ce différent.

Si, selon le Code Civil, les enfants doivent aide et assistance à leurs parents si ces derniers sont dans le besoin mais cette aide et assistance n'est pas partagée par parts égales entre les enfants, c'est selon les revenus de chacun. C'est donc le JAF qui décidera.

Quand aux "sanctions pénales" annoncées par votre frère, c'est du pipeau. Elles ne peuvent être que civiles car les sanctions pénales sont : amende, prison, etc. alors que les sanctions civiles sont, dans ce cas : montant d'une pension ou retenue des montants dus et non payés, sur la part d'héritage revenant au débiteur.

béa29, Finistère, Posté le 06/11/2009 à 12:32
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse, nous allons faire le nécessaire pour prendre contact avec le JAF.

Cordialement.


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