Maison construite sur terrain "donné" mais contestation 20 ans ap

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


krin, Nord, Posté le 03/05/2010 à 15:26
1 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,
mes parents ont fait construire il y a plus de 20 ans sur un terrain rentrant ds le cadre d'une donation de mon gd-père. Malheureusement, après le décès de mon gd-père le terrain est entré ds la succession et une des soeurs de mon père réclame sa part et demande donc que le terrain soit expertisé à sa valeur actuelle (dc bien plus qu'à l'époque). Les autres frères et soeurs acceptent que le prix soit celui d'il y a20 ans. Comme il y en a une qui n'est pas d'accord, c'est reparti de plus belle et cela depuis plus de 10 ans chez le notaire (qui n'informe pas vraiment). Bref, est-ce possible qu'une seule personne puisse contester le fait que le prix du terrain soit celui de l'époque et surtout, n'existe t-il pas une loi qui dit que lorsque la personne a fait construire sur un terrain et qu'elle l'entretient donc depuis plus de 20 ans, ce terrain est à elle ?
Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]