Loyer de maison familale a mon frére .

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 13:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Johnbrego_old, Posté le 11/06/2008 à 13:25
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour ,

Ma mére qui vient de décéder, avait la moitié des biens immobiliers ayant dépendu de la communauté ainsi qu'a la jouissance de l'autre moitié.
Mes freres et soeurs avions dons la nue propriété .


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L'un de mes fréres , depuis 25 années profitait abusivement de notre mére pour occuper Gracieusement les lieux sans jamais lui avoir versé une quelqconque contrepartie et profitait abusivement de notre mére .

Ceci ayant persisté bien que notre mére ai été mise sous tutelle depuis 3 années et qu'elle ai été placée en maison de retraite pendant 1 an .

Maintenant que notre mére est décédée , Nous nous retrouvons maintenant à 6 fréres et soeurs , dont ce dit frére qui persiste a occuper les lieux sans vouloir verser de contrepartie à qui que ce soit .

Suis je en droit , indépendamment de mes fréres et soeurs , maintenant que notre mére est décédée, de réclamer un loyer un loyer a mon frere , plus important que l'estimation locative des biens .

Dans ce cas , quelle est la procédure a suivre ou comment procéder .. !!

Merci ..

Cordialement ..
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