Logement bail de location sans mon nom

Sujet vu 807 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/10 à 10:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mylan, Somme, Posté le 03/01/2010 à 10:11
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

je vis actuellement chez mon futur epoux qui lui est en location.par contre le contrat de location est a son nom et au nom de son ex femme (il est divorce maintenant) si il lui arrine quelque chose ais je le droit de rester dans ce logement ? vu que je n'apparait nulle part ? doit-il
faire modifier le contrat de location ? nous nous marions dans quelques mois, merci a tous meilleurs voeux .cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/01/2010 à 11:28
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Oui à partir du moment que vous vivez en concubinage notoire depuis un certain temps

pour tout savoir sur le droit du bail de logement :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

loulou, Yvelines, Posté le 21/01/2010 à 00:44
5 message(s), Inscription le 20/01/2010
oui c'est écrit dans la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu'un des 2 est locataire et l'autre non, à partir du moment où vous vous marier, la location prend effet au couple marier


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