Localisation du tribunal pour problème garde enfant

Sujet vu 846 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 13:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


zzzilil, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/07/2009 à 13:34
2 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

J'ai des difficultés avec mon ex-compagne au sujet de la garde de notre fille.
Des décisions avaient été prises au tribunal alors que la petite avait moins de 3 ans.
Depuis, sa mère a déménagé, et de nombreuses choses ont changé dans nos vies respectives.

Je souhaite donc faire une nouvelle procédure pour modifier les conditions pour voir ma fille.

Suis-je obligé de m'adresser au tribunal du domicile de la mère, ou est-ce que je peux le faire près de chez moi? (plus de 1000 km et mes revenus sont faibles).
Si je peux le faire chez moi, est-ce qu'elle devra se déplacer pour le jugement?

Merci de vos réponses.

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Marion2, Posté le 15/07/2009 à 13:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous devez impérativement saisir le JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la mère.

Si vous saisissez le JAF auprès du TGI dont vous dépendez, la mère peut faire valoir l'incompétence territoriale et donc l'annulation de votre demande.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

zzzilil, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/07/2009 à 14:38
2 message(s), Inscription le 15/07/2009
Merci pour votre réponse rapide.
Est-il possible de gérer tout ceci par téléphone/courrier, ou est-ce que je dois me déplacer?

Merci

Marion2, Posté le 15/07/2009 à 15:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Il faut, soit vous déplacer, soit désigner un avocat pour vous représenter.

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez faire une demande d'Aide Juridictionnelle (dossier à retirer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance).

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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