Litige à propos d'un enfant

Sujet vu 619 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 12:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Chilin Mariam, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2009 à 12:48
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
Je vous écris car j'aimerais obtenir des réponses concrètes. Mon mari a eu une fille mais les relations avec la mère sont très tendus. Ils sont déja passés devant un tribunal qui avait fixé une pension payée par mon mari ainsi que des droits de visite pour lui. Mais après une altercation la mère a décidé de prendre l'enfant et de partir aux antilles sans prévenir mon mari. Elle lui refuse tout contact avec sa fille et menace aujourd'hui de nous poursuivre en justice pour la pension que mon mari refuse de lui verser. J'aimerais savoir quels sont aujourd'hui nos chances si on devait passer devant un tribunal et comment pourrions nous faire pour qu'il puisse reprendre contact avec sa fille.
Merci d'avance pour votre réponse que nous attendons avec impatience.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 15:16
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Non, tout d'abord, on ne se fait pas justice à soi même en cessant de payer la pension alimentaire ... même si la situation est ce qu'elle est.

Pour ce qui est du déménagement, voici quelques pistes :

Article 227-6 du Code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


C'est déjà un premier élément.


Par ailleurs :

Article 227-5 du Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il vous faut donc porter plainte pour pouvoir faire reconnaître votre droit de visite sur l'enfant. Par ailleurs, il faut reprendre le paiement de la pension afin d'apparaître le plus diligent aux yeux des magistrats.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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