Litige sur héritage fait en 2005

Sujet vu 302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 16:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lolita_old, Posté le 12/10/2007 à 16:43
1 message(s), Inscription le 12/10/2007
suite à la non signature d'un des réservataires en 2005, et qui à ce jour, souhaite signée la répartition faite en 2005, le notaire veut établir la même répartition et veut refaire signer tous les réservataires ; bien sur il va faire
repayer ce nouveau papier (500 euros), en a t-il le droit ?
merci d'avance de votre réponse

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