Litige sur la garde de ma fille

Sujet vu 816 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 16:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ceciled06, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2011 à 16:42
1 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,
aprés 2 ans de procedure pour la garde de ma fille le jugement a etait rendu en faveur du papa ce 13 avril dernier depuis ce jour mon ex-compagnon et moi meme ne sommes pas d'accord sur les jours de garde.
Voici pour quelle raison :
-j'ai obtenu un droit de visite de 3 week end sur 4 et la moitié des vacances (jusque la rien de bien compliqué)

je vous donne les termes exact de la decision :

Le droit de visite et d'herbergement de la mère s'excercerons:
-en dehors des vacances scolaires la 1ere 2eme et 4eme fin de semaine de chaque mois , du vendredi soir après l'ecole au dimanche 18h
- pendant la 1ere moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde les années paires

precise que

-la 1ere fin de semaine commence le 1er samedi du mois
-si le dernier jour du mois est un samedi et le dimanche qui le suit , le 1er jour du mois suivant , cette fin de semaine est considérée comme la 1ere semaine du mois
-si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié cette journée s'ajoutera au droit d'hebergement


le probleme est le suivant pour moi etant donné que les dernieres vacances commencais le 18 avril et finaissaient le 1 er mai la 1ere fin de semaine etait du 6 au 8 mai , la 2eme du 13 au 15 mai et la 4 eme du 27 au 29 mai

pour lui la 1ere fin de semaine etait du 29 avril au 1er mai, la 2 eme du 6 au 8 mai....

qui as raison vu les termes du jugement ci dessus ?
que faire si ce week end il ne veut pas me laisser ma fille meme si j'ai bien appliquer la decision de justice?

bien cordialement Mlle defay

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/05/2011 à 17:44
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
-la 1ere fin de semaine commence le 1er samedi du mois


Bonjour, c'est pourtant tres clair, la première fin de semaine commence le 1er samedi du mois, donc le samedi 7 mai. Le précédent etant le 30 avril, donc la fin du mois d'avril et non le debut du mois de mai

Melanie555, Paris, Posté le 21/05/2011 à 18:56
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bien qu'un peu tard, je dirai que vous avez tous les deux raison, car si le jugement stipule

Citation :
-la 1ere fin de semaine commence le 1er samedi du mois


le premier week end de mai est effectivement le we du 7 mai

Mais le jugement précise également :

Citation :
-si le dernier jour du mois est un samedi et le dimanche qui le suit , le 1er jour du mois suivant , cette fin de semaine est considérée comme la 1ere semaine du mois


Ce qui est précisément le cas du Samedi 30 Avril et du Dimanche 1° mai.
Ce qui peut en effet prêter à confusion, car si le jugement ne précise pas exactement que "cette fin de semaine est considérée comme le premier we du mois", on pourrait se demander pourquoi il précise "1ère semaine du mois" puisque vous n'êtes pas en mode de garde à la semaine.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 21/05/2011 à 21:55
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
-si le dernier jour du mois est un samedi et le dimanche qui le suit , le 1er jour du mois suivant , cette fin de semaine est considérée comme la 1ere semaine du mois


Ah oui ! Mais c'est completement tordu vu la suite

Citation :
-la 1ere fin de semaine commence le 1er samedi du mois


Mais comme ce week end là tombait dans les vacances... est-ce vraiment le premier week end...

Melanie555, Paris, Posté le 22/05/2011 à 10:21
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
La periode des vacances ne change en rien l'ORDRE des week ends dans le mois.

Un WE N° 1 reste toujours un WE n° 1. Et il en est de même pour les we n° 2 - 3 - 4 et 5.


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