Liquidation et partage de communaute

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 23:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


valou52, Haute-Marne, Posté le 08/03/2013 à 23:19
1 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour ,actuellement en liquidation de bien apres mon divorce j aimerai poser plusieurs questions .est ce que je peux demander a un loyer a mon ex mari tant qu il ne m a pas payer ma soulte de la maison que nous avions en commun sachant qu il paie encore le pret dessus et que sur le jugement c etait specifie qu il l habitai jusqu au jugement gratuitement le jugement est passe.j ai eu pour le divorce l aide judiciaire notre notaire que nous avons en commun a partager ses frais en deux en me disant que mon aide judiciaire profitait aux deux alors que moi seul y avais droit est ce normal?? merci d essayer d eme repondre rapidement s il vous plait .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]