Liquidation de communauté

Sujet vu 371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 22:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


evedf, Ain, Posté le 28/11/2012 à 22:46
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens en 1989, je me suis séparée de mon mari en 2000 et le divorce a été prononcé en 2005. Nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier en 1990 pour lequel je ne détenais qu'1% mais j'étais co-emprunteur de tous les prêts. Mon ex-mari ne travaillait pas,je l'entretenais (raison du divorce). Bien évidemment, j'ai été poursuivie pour régler toutes les dettes et j'ai été , à l'époque (en 2000) obligée de déposer un dossier de surendettement sur ses conseils avisés. Dès que la commission de surendettement a entériné un plan, il a crée une entreprise et a vécu sans compter jusqu'à son dépôt de bilan en 2004 ou 2005 mais se gardant bien de régler les dettes "communes". J'ai respecté le plan de surendettement mais au terme, il restait encore des sommes à régler et j'ai obtenu un arrangement amiable avec une banque. Actuellement, je rembourse toujours et j'en ai encore pour quelques années.
De son côté, il a organisé son insolvabilité en se cachant et en déménageant constamment pour que l'on perde sa trace. Après des années de recherche, il a enfin été localisé, notamment pour abandon de famille et a été condamné. Aucune liquidation de communauté n'a été faite. Ma question est la suivante : Est-ce que je peux encore demander à ce qu'une liquidation soit faite, est-ce que je peux prétendre à un quelconque remboursement des sommes que j'ai réglées et que je sois dispensée de continuer à régler les dettes restantes? Si c'est le cas, comment procéder. Par avance merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 15:12
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en régime de séparation de biens il ne peut y avoir de liquidation de la communauté puisque dans ce régime il n'y a pas de communauté. il ne peut y avoir que des biens en indivisions.
même si vous obtenez que votre ex vous rembourse cela ne vous dispense de régler les dettes restantes puisque cela découle de votre procédure de surendettement.
cdt


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