Liquidation de communauté après divorce

Sujet vu 685 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 19:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mfel, Posté le 12/04/2008 à 19:47
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour. Après un divorce prononcé aux torts partagés, un notaire procède actuellement à la liquidation de la communauté (j'étais marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts). Ma question est la suivante : mon ex-épouse a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain et a refusé de participer aux frais du foyer conjugal (loyers, factures diverses eau, EDF-GDF, ...). J'ai donc réglé tous ces frais durant 6 mois , c'est à dire du jour du départ de mon ex-épouse jusqu'à l'ordonnance de non conciliation autorisant les 2 époux à vivre séparément. Aujourd'hui, ai-je le droit de demander au notaire que l'on tienne compte de ces frais dans la proposition de partage de la communauté (environ 2500 euros) ? De la même façon, après avoir quitté le domicile conjugal, mon ex-épouse a emménagé dans un autre logement ce qui lui a également occasionné des frais (loyers, factures diverses eau, EDF, ... A t-elle le droit, elle aussi, de faire apparaître ces frais dans la proposition de partage de la communauté pour la même période : de son départ du domicile conjugal jusqu'à l'ordonnance de non conciliation ? Merci d'avance de votre aide.

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Upsilon, Posté le 13/04/2008 à 13:08
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site!

Citation :
J'ai donc réglé tous ces frais durant 6 mois , c'est à dire du jour du départ de mon ex-épouse jusqu'à l'ordonnance de non conciliation autorisant les 2 époux à vivre séparément. Aujourd'hui, ai-je le droit de demander au notaire que l'on tienne compte de ces frais dans la proposition de partage de la communauté (environ 2500 euros) ?

Le souci est que vous étiez encore mariés, et sous le régime de la communauté qui plus est... Vous deviez certainement avoir des comptes communs ?
Les gains et salaires sont des biens communs, donc au final même si vous avez réglé les factures, vous l'avez fait avec des fonds communs....
Pour moi, la seule solution serait de faire glisser le débât sur le terrain de la contribution aux charges du ménage, ce que votre femme aurait totalement délaissé après son départ? Voyez avec le notaire et votre avocat au besoin.

Pour votre seconde question honnetement je n'en ai aucune idée... je pense que les dépenses entrent dans la communauté, mais je n'en suis pas certain (puisqu'il s'agit d'une dépense faite dans l'intérêt exclusif d'un des époux).

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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