Liquidation communautaire après divorce

Sujet vu 1074 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 11:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Fascorp, Aveyron, Posté le 19/09/2009 à 11:09
1 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

Cadre liquidation communautaire avec bien immobilier dont compromis de vente sera signé le 30/09/2009.

Puis-je demander le versement partiel de ma quote-part au Notaire ?

Cordialement.

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Marion2, Posté le 19/09/2009 à 14:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Bien sûr que non. Avec quel argent ?

Le notaire ne peut pas vous avancer de l'argent.

Vous devrez attendre la signature de l'acte authentique pour percevoir votre quote-part.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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