Liquidation des biens divorce

Sujet vu 586 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 23:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Fiorella Dávila, Paris, Posté le 21/06/2011 à 23:07
1 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens depuis près de 10 ans. Je voudrais divorcer de mon mari et la question de la liquidation de biens s'impose. Nous avons acheté un appartement en 2007 qui est actuellement loué. Cet appartement a couté 127000 euros. Pour l'acheter nous avons obtenu un crédit hipotécaire pour 120000 euros et mon mari verse la somme de 770 euros (dont le prix du loyer de cet appart) par mois pour son remboursement.
Mon mari, de qui je suis actuellement séparée, dit que notre appartement est estimé à l'heure actuelle en 106000 euros, donc il fait l'opération suivante:
Prix actuel (106000) - Crédit actuel(103000) = Actif à partager (3000 euros)

Ma question est si ce calcul est correcte, puisque il me semblait que ce qu'on devait partager c'était la somme des montants versés pour amortiser le crédit. C'est à dire les 770 euros mensuellement payés depuis 49 mois.

J'espère que vous pourrez m'éclaircir sur ce point.

Bien cordialement,

Fiorella Dávila

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/06/2011 à 02:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez partager la valeur vénale du bien et vous partagez les dettes
donc logiquement chacun la moitié du bien, et chacun doit prendre un pret pour rembourser la moitié du pret


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