Lettre pour separation de meubles

Sujet vu 772 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 19:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


elisa45, Posté le 28/07/2008 à 19:45
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
bonjour, je voudrais etablir une lettre conforme pour une séparation de biens, meubles etc , pour que mon ex concubin avec qui j ai vécu pendant deux ans , sans pacte
en effet je veux une lettre sur laquelle aprés il ne puisse me dire qu il a changé d avis, ainsi je me protege contre ses etats d ames car celui ci change d avis constamment afin de me destabiliser
comment etablir une lettre en bon et du forme avec les mots juridiques qui puisse etre valable devant le cas où un juge.
egalement il conserve mon abonnement teléphonique, et il m assure qu il me paiera comment rediger une lettre qui m autorise a me faire rembourser le montant des factures de telephone

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 09/08/2008 à 20:23
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Je commence par le téléphone, je vous conseille de résilier votre abonnement.
En effet, vu la nature de vos relations, il faut éviter ce genre de situation.

Il n'y a pas vraiment de termes juridiques, comme pour une reconnaissance de dettes, il faut indiquer précisément les états-civils.

Exemple pour vous inspirer...:

Je soussigné [M., Mme, Mlle] [nom, prénom de l'emprunteur], né le [date et lieu de naissance], demeurant à [adresse],

Reconnais que Mme [nom, prénom ], né le [date et lieu de naissance], demeurant à [adresse], .............. avec qui j'ai vécu de...à... est propriétaire de:....
Eventuellement

Il est convenu entre les parties que...



Fait à[...], le.../.../...

En [...] exemplaires originaux, Chacune des parties ayant reçu le sien

Nom et prénom de l'emprunteur
Lu est approuvé (manuscrit) Nom et prénom du prêteur
Lu est approuvé (manuscrit)

VOUS POUVEZ AUSSI LE FAIRE ENREGISTRER OFFICIELLEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

elisa45, Posté le 09/08/2008 à 21:49
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
bonsoir,
Merci pour votre reponse cela m a aidé . cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]