Lettre de mise en demeure et date de court

Sujet vu 316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/11 à 16:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


deliriumtremens, Posté le 09/04/2011 à 16:49
1 message(s), Inscription le 09/04/2011
Bonjour, question: j'ai reçu une lettre d'avocat (mise en demeure) me disant qu'a cause que je me suis pas présenté chez le notaire pour donner le condo à mon ex tel que convenu selon le papier de médiation, si je me présente pas chez le notaire à nouveau ce lundi, des procédures judiciaires seront intenté contre moi. Moi je veux pas signer car je crois que ce papier n'a pas court légal, et je suis en procédure pour obtenir l'aide juridique et me défendre, est ce que je peux ne pas me présenter chez le notaire lundi et attendre qu'ils fixent une date de court ? ...ce qui me laisserais le temps d'obtenir un avocat et planifier ma défense.

Patrick

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 17:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne comprend pas de quoi il s'agit


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