Justificatif pour PA majeur

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 08:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Calvados, Posté le 11/06/2013 à 08:54
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Pour les 18 ans de ma fille, je vais devoir fournir à mon ex-mari un justificatif comme quoi elle est tj à ma charge pour me permettre de recevoir sa pension alimentaire.

Je pensais lui fournir le certificat de scolaritée que j'aurais à la rentrée sept.2013 puisqu'elle prendra ses 18 ans qu'en mai 2014.

Mon ex-mari m'informe qu'il en souhaite pas, qu'il veut tout les tickets, justificatif de ses frais etc......

Bonjour le boulot.......
Dans ce cas, je joins également la facture d'EDF, SAUR, loyer, mutuelle etc....

Quand est-il ?

Merci de donner suite à ma question.
Car la dernière fois que j'ai contacté mon avocate par email, elle m'a fait parvenir une facture (par email) de 190€.

Sa fait mal.....

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Sophie, Calvados, Posté le 11/06/2013 à 11:21
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Re,

Mon ex-mari vient de me faire parvenir un email pour confirmant qu'il souhaitait le certificat de scolaritée 2014/2015 + justificatif de dépense.

Et qu'il verserait à compter de ses 18 ans (mai 2014) la pension directement à ma fille même sans mon accord et sans jugement.
De plus, il fera au prorata pour le moi de mai 2014.

Que dois je faire ?

Le laissez faire ?

Et si il le fait au mois de mai, je considère que la pa n'est pas verser.

Que me conseillez vous merci...

cocotte1003, Isère, Posté le 11/06/2013 à 13:25
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre ex a tout faux. Si votre jugement l'indique, vous devez justifier que votre fille est à votre charge avec un certificat de scolarité ou une inscription à pôle emploi.... mais vous n'avez pas à fournir les justificatifs de toutes les dépenses. S'il veut verser de l'argent à votre fille cela le regarde, mais sans avis du jaf il doit continuer à vous verser la pension, donc S'il décrète de la verser à sa fille, soit vous Ets d'accord et vous laissez faire, sinon vous allez chez l'huissier pour le faire saisir. Donc pour le moment vous envoyez par LRAR le justificatif et lui signifiée que vous vous conformes au dernier jugement et que lui doit en faire autant tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, cordialement


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