Jugement pour pension alimentaire

Sujet vu 486 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 19:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


anat, Var, Posté le 02/08/2012 à 19:25
14 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

Mon concubin est repassé devant le JAF pour la pension alimentaire de son fils mineur.
Le juge a décidé de laisser la pension au mème montant qu'avant
Mais on ne comprend pas tout.
Il est marqué qu'il devra verser une contribution mensuelle et indexée de X euros
Cela veut dire qu'il doit indexer tout les ans la pension?
Si c'est le cas quand doit il le faire, car on a aucun indice ni une date pour faire l'indexation.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/08/2012 à 19:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui normalement les pension alimentaires sont indexées annuellement par le débiteur selon l'indice en vigueur(voir internet) normalement la date est précisée 'est soit la date du jugement soit le 1 janvier. Faites le préciser par le tribunal qui a rendu la décision, cordialement

anat, Var, Posté le 02/08/2012 à 20:34
14 message(s), Inscription le 20/06/2011
bonsoir
Je vous remercie de votre réponse
la décision a été rendu le 9 juillet 2012
Doit on tenir compte de cette date? car rien n'est préciser
merci de votre réponse
Cordialement

cocotte1003, Isère, Posté le 03/08/2012 à 06:08
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Retourner au tribunal pour faire compléter la décision, cordialement

anat, Var, Posté le 03/08/2012 à 09:00
14 message(s), Inscription le 20/06/2011
bonjour
Merci de votre réponse


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