Jugement de divorce rendu

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/13 à 08:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mischa, Moselle, Posté le 04/10/2013 à 08:20
1 message(s), Inscription le 04/10/2013
bonjour
dans le jugement de divorce est ecrit: donne acte à Mme de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des epoux . que signifie "donner acte" .ensuite il dit :ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mr.et Mme.N'est-ce pas contradictoire? Dans la proposition j'ai donc proposé de ne pas demander de prestation compensatoire si Mr. n'émet aucune revendication quant au partage!

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