Jugement qui me condamne a payer une somme dont je n'ai eu

Sujet vu 931 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 13:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


val, Hauts-de-Seine, Posté le 05/03/2009 à 13:56
2 message(s), Inscription le 05/03/2009
J'ai ma signature en co-emprunteur sur un credit revolvin fait avec mon ex-concubin en 2001. Séparée depuis 5 ans, mon ex concubin a utilisé cette réserve d'argent de 1000 € en 2007 sans que je sois au courant par un simple appel téléphone par un virement sur son compte. Il n'a fait aucun remboursement à la sté de crédit. Du coup,Je suis fichée bancaire, j'ai fait opposition. Un jugement a été rendu. Nous sommes solidaire de la dette, nous devons rembourser 50 € par mois avec les intérets. Le jugement nous informe que nous ne pouvons faire appel.
Je sais que mon ex concubin ne remboursera jamais, rapport conflictuel entre nous. la dette s'éléve à 1800 €. L'huissier m'a informer que si mon ex concubin ne paye pas, il me demandera de régler la globalite de la dette.Je vis seule avec à ma charge mon fils sans pension alimentaire malgré un jugement au JAF. Quel recour ?
Merci de votre aide
Val

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Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 09:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !

Première précision concernant le jugement du JAF sur la pension alimentaire. Une seule chose à faire si vous disposez d'un jugement qui oblige votre ex compagnon à verser une pension et qu'il ne le fait pas: Saisie sur salaire. Contactez un huissier qui mettra en place une saisie directe de cette pension sur le salaire de votre ex, à votre profit. Cette procédure est contentieuse et mal vue par celui qui la subit, mais il est inadmissible que cette personne laisse son enfant sans pension. Il faut qu'il comprenne que la pension n'est pas pour VOUS, mais pour son enfant !

Concernant le crédit revolving, il nous faudrait les termes de la décision de justice avant de pouvoir vous aider. J'en suis navré, mais ce sont les mots du juge qui déterminent votre obligation et non plus la loi !

Dans l'attention de vous lire, cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

val, Hauts-de-Seine, Posté le 18/03/2009 à 13:52
2 message(s), Inscription le 05/03/2009
Bonjour,
suite à votre réponse je vous précise la décision du jugement :
Par ces motifs :
le tribunal statuant publiquement par jugement contradiction rendu en dernier ressort :
ordonne la jonction des dossiers n° 590/08 et 869/08 ;
déclare recevable en la forme l'opposition à l'injonction de payer formulée par Madame Val ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame à payer à la société menafinance la somme de 1281.49 avec intérêts au taux de 18/.33 % à compter du 19 avril 2008 sur la somme de 1200.69 euros ;
- dit que monsieur et madame pourront s'acquitter de leur dette par versement de 100 euros (soit 50 euros à la charge de chacun) à effectuer à la fin de chaque mois au cours duquel interviendra la signification du présent jugement, étant précisé que les intérets seront réglés avec la derniére échéance, et que faute pou eux de respecter ces modalités de règlement, ne serait-ce bien qu'une seule mensualité leur dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Condamne monsieur et madame in solidum aux dépens.
Ainsi jugé et ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits. les jour, mois et an susdits.
Le greffier le juge
le 18/02/09

Merci de votre aide
Val


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