Est-ce qu'un 2d jugement annule de fait un 1er jugement?

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 11:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


LL75, Paris, Posté le 13/03/2011 à 11:07
1 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

J'ai un enfant de 6 ans. Sa mère, dont je suis séparé depuis plus de 5 ans, est partie à Brest en m'annonçant une semaine avant son départ et donc sans respecter les droits et devoirs fixés par un premier jugement du jaf (mai 2009)

J'ai démandé au jaf de statuter en référé suite à cette situation. J'ai demandé la garde mais je ne l'ai pas eu

J'ai décidé de faire appel sur certains points du second jugement.

En attendant, j'ai constaté que certaines décisions du premier jugement ne sont pas rappelées ni contredites dans le second jugement (dec 2010). Par ex dans le 1er jugement l'enfant faisait son anniversaire chez chaque parent une année sur deux.

Je me demande si ces décisions sont toujours applicables ou si elles sont nulles du fait que le second jugement ne les reprend pas ? Si elles sont applicables, existe-il un texte de loi qui le dise pour que je le montre à la maman?

Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout dépend si le dernier jugement en date, frappé d'appel, est exécutoire.
Si oui, il s'applique en lieu et place du jugement précédent
Si non, c'est le 1er jugement qui s'applique
Voyez avec votre avocat


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