Jouissance a vie et habitation

Sujet vu 639 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/12 à 13:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pilou92, Moselle, Posté le 21/07/2012 à 13:36
16 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,

ma maman habitait ma maison avec une une juissance jusqu'a sa mort.
elle est maintenant en maison de retaite que je paye.
puis-je avoir le droit d'habiter ma maison ?
merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 21/07/2012 à 14:17
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse est dans la question;
si votre mère a un droit d'usage et d'habitation viager, son droit s'éteindra à sa mort.
par contre elle peut renoncer à son droit d'usage et d'habitation.
voir à sujet un arrêt de la cour de cassation (09-17108) qui indique dans son attendu:

"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit, et souverainement relevé que le départ, en mars 2003, de Mme Suzanne X... ne pouvait être considéré comme un abandon des droits dont elle bénéficiait et que l'état de saleté constaté les 1er août 2002 et 26 mai 2003 par l'huissier de justice requis par Mme Nicole X... n'était pas significatif d'une inexécution suffisamment grave pour établir le dépérissement de l'immeuble, la cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à faire constater l'extinction du droit d'usage et d'habitation de Mme Suzanne X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;".


cdt


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