Jouissance gratuite article 373-2-2

Sujet vu 1684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 11:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marie, Paris, Posté le 24/09/2009 à 11:31
1 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
Domicile conjugal acheté en indivision à 50 %, séparation de biens
L 'ONC a ordonné le remboursement par moitié du credit immobilier et la jouissance gratuite du domicile conjugal pour moi.
L'emprunt est actuellement remboursé.

Le jugement de divorce m'a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre gratuit en application de l'ARTICLE 373-2-2 (qui dit que la pension alimentaire pour les enfants peut prendre la forme tout ou en partie d'une prise en charge directe des dépenses pour les enfants) jusqu'a la fin de l'education et de l'entretien des enfants.

Qui doit payer les charges récupérables, qui doit payer les non récupérables?Quel moyen ai je de faire payer mon ex mari puisque le syndic ne s'adresse qu' a moi

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/09/2009 à 12:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour les charges c'est à vous de les payer en principe, vous bénéficiez de l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal, le mieux à meme de vous renseignez efficacement est votre avocat, cordialement.


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Qui peut rester dans le domicile conjugal ?

C'est à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le Juge aux Affaires Familiales lors de la première audience que le domicile conjugal est attribué par le Juge à l'un des époux, pour la durée de la procédure. Le JAF autorise les époux à résider séparément, à compter de ce moment, l'époux qui quitte le domicile conjugal ne risque plus de se le voir reprocher.

Lorsqu’un époux doit, sur décision du Juge aux Affaires Familiales, quitter le domicile conjugal ne s'exécute pas, l’autre conjoint pourra éventuellement l'y forcer en l'expulsant avec l'aide d'un huissier, voir si besoin avec recours à la force publique.

Le Juge des Affaires Familiales décide d'octroyer le domicile conjugal en fonction d'abord de la volonté des époux, s'ils sont d'accords , le J A F homologuera l’accord. Si il n’y a pas d’accord le Juge fait son opinion sur des éléments objectifs :

Intérêt des enfants, coût de l'entretien, relogement, il peut exeptionellement, si le bien immobilier est grand, et coûteux décider que les époux devront partager le domicile conjugal.

La décision de l'ordonnance de non conciliation, est provisoire et ne s'applique que durant la procédure de divorce. Une nouvelle décision interviendra dans le jugement de divorce pour déterminer qui jouira du domicile conjugal après le divorce et pour combien de temps.

Qui doit entretenir le domicile conjugal ?

C’est celui qui garde le domicile conjugal qui est tenu d'en assumer totalement la charge financière, il devra payer le loyer , les charges locatives, la taxe d'habitation .

Par contre s’il s’agit d’un bien en propriété, les taxes foncières, charges de copropriété non récupérables... restent à la charge du propriétaire et si les époux sont copropriétaires indivis du domicile conjugal, ils devront payer chacun leur quote-part.

La jouissance du domicile conjugal peut être attribuée à titre gratuit durant la procédure de divorce et à titre onéreux l’assignation en divorce. Les époux peuvent convenir d’une indemnité d’occupation, ou le Juge aux Affaires Familiales dans l’'ordonnance de non conciliation peut indiquer que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux.

En cas de prêts immobiliers, qui les rembourse ?

C'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine celui des époux qui devra prendre à sa charge le paiement des mensualités de prêt concernant le domicile conjugal.

Lors de la liquidation du régime matrimonial , celui qui a effectué les remboursements depuis la date d’assignation, pourra obtenir la moitié de ces remboursements en plus de la part à lui revenir.

www.p-a-p-a.org

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