Interprétation des dispositons de l'article 1123 du ncpc

Sujet vu 1472 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 12:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


uccen, Posté le 21/06/2007 à 12:41
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

L'article 1123 du Ncpc énonce que lorsque les parties ont consentis à signer le procès verbal d'accpetation pour un divorce sans énonciation des motifs ( art 233 c.civ ), elles ne peuvent en aucun cas se rétracter de cette accpetation ( sauf à démonter un vice de consentement ), car le divorce étant considéré comme acquis, la voie de l'appel n'étant pas possible contre cette acceptation.

Peut on dès lors, à la lumière d'une interprétation de cet article 1123 du Ncpc déduire qu'il est impossible pour les parties d'interjeter appel d'un divorce prononcé sur le fondement de l'article 233 du c.civ ? et que par conséquent les parties peuvent dès le prononcé du divorce procéder aux formalités de transcrption en marge des actes d 'état civil sans avoir à attendre l'épuisement des voies de reccours ou un éventuel acte d'acquiescement de l'adversaire ?

merci

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