Interet sur indemnisation suite a un accident

Sujet vu 730 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 20:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


joelproux, Posté le 28/03/2008 à 20:53
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
suite à un accident de la circulation qui a été indemniser a titre de dommage et interet a 45 021.05 francs avec un taux légale a compter de la date du 30 juin 1989.
cette argent devais etre placé sur un compte bloqué jusqu'a la majorité de la victime (la victime avait 9 ans a l'époque de l'accident).
les parents ont omis d'avertir le juge des tutelles du tribunal de nantes et on utilisé une parti du capital (soit 20 000 francs)
a ce jour la victime reclame la totalité avec interet jusqu'a c'est 18 ans.
est ce légale?
est ce que les parents sont tenue de rembourser ce du avec les interet? (somme qui a été placé a l'époque a la banque de la caisse d'épargne soit 25 000 francs)
la victime étant ma fille ainé et me reclame aujourd'hui les interets sur la somme de 45 021.05 francs, est ce qu'elle est droit de le demander?
merci de me repondre au plus vite
mr proux

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avo, Posté le 26/07/2008 à 01:18
6 message(s), Inscription le 26/07/2008
Votre fille peut invoquer la nullité de la transaction pour tenter d'obtenir une meilleure indemnisation auprès de l'assureur. Pour savoir si le jeu en vaut la chandelle, il faut examiner le dossier et la situation actuelle.

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/07/2008 à 12:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, bien sur que votre fille ainée bénéficiaire de l'indemnisation est en droit de vous réclamer la somme utilisée ainsi que les intérêts au taux légal, vous avez le droit de gerer ses biens au titre de la tutelle familiale comme elle était mineure, mais pas de vous en servir sans autorisation du juge des tutelles, du moins pour retirer une somme aussi importante, cordialement

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