Interdiction de sortire hors téritoire francais

Sujet vu 358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 15:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


noursousou, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/02/2012 à 15:06
1 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
svp je suis on instance de divorce mon exe marie a demander un interdiction de sortir hors térétoire et moi je veut une autorisation psk je suis algerienne et depuit 2010 jai pas vue ma famaille et je ne c pas c je peut la demender au jaf et pour vous dir ke jai un enfant de 10 mois

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/02/2012 à 20:36
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre ex mari peut tout à fait demander une sortie de territoire de votre bébé s'il craint que vous ne rameniez pas l'enfant. Vous etes tout à fait en droit de faire valoir, aupres du JAF, votre besoin de partir en fournissant des garanties d votre retour. Le juge appréciera vos 2 oints d vue avant de prendre une décision, cordialement


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