Inscription maison de retraite d'une personne sous tutelle

Sujet vu 1331 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 00:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jacq95, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2010 à 00:19
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

Ma Mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est sous tutelle renforcée, gérée par l'UDAF depuis le 28 janvier 2010. Le 24 février, ma soeur, en accord avec mon frère a inscrit notre Mère dans une maison de retraite sans mon accord et sans me prévenir. En avait-elle le droit ?
Lors de l'inscription, la directrice de la maison de retraite n'a pas demandé le consentement de tous les enfants. Ma soeur s'est désignée "personne référente" et "de confiance". Dès lors que ma Mère est sous tutelle renforcée n'était-ce pas le rôle de la tutrice, de recevoir l'accord de tous les enfants et de procéder à l'inscription de ma Mère dans la maison de retraite et de ce fait être la personne référente et de confiance ?

En cas de désaccord d'un des enfants, cette décision ne devait-elle pas être soumise à l'approbation du Juge des Tutelles ? Dans ce cas n'aurais-je pas dû être informée d'un jugement ?

Je vous remercie de votre aide. jacq95

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 02:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a tutelle, il n'y a plus besoin d'avoir le consentement des enfants.
Pourquoi la tutelle n'est pas assurée par un des enfants ? Pourquoi ce n'est pas vous ? Vous n'avez pas voulu ?

jacq95, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2010 à 13:09
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
Merci de votre réponse.

Il existe un très gros problème familial. Au décès de mon père ma mère était malade. Ma soeur a géré les biens de ma mère, mon frère a repris l'usine familiale. Mes parents payaient l'impôt sur la fortune et maintenant elle boucle difficilement les fins de mois. Je leur ai demandé de me transmettre leur gestion. Veto. Ma mère est atteinte maintenant de la maladie d'Alzheimer. Ils ont alors demandé sa mise sous tutelle. Compte tenu d'un état de finances désastreux je me suis opposée à ce que ma soeur continue à s'occuper des comptes de ma mère, d'où la décision du tribunal de mandater l'UDAF.
Etant sous tutelle depuis le 28 janvier pourquoi est-ce ma soeur et elle seule qui a inscrit ma mère dans une maison de retraite le 24 février dès lors qu'il y a tutelle.
Pourquoi la directrice de la maison de retraite a accepté cette inscription sans un jugement ? Et pourquoi a-t-elle acceptée que ma soeur se désigne comme étant la personne référente et de confiance dès lors qu'il y a un tuteur ?
Que dit la législation dans ce cas de figure ? Quels sont les recours pour remédier à cet état de faits. Quelle est la responsabilité de l'organisme tutellaire et de la directrice de la maison de retraite qui n'ont pas réagi à cette inscription arbitraire de la part de ma soeur.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut poser ces questions au tuteur.

jacq95, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2010 à 16:11
3 message(s), Inscription le 28/12/2010
Un courrier lui a été adressé resté sans réponse.

Je souhaite connaître tout simplement la législation en la matière.
Merci


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