Information sur les dons manuels

Sujet vu 567 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 18:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 09/05/2010 à 18:56
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
je suis dans la situation suivante;
mon pere a donné une forte somme d'argent a ma soeur et il m'a dit voila 5 mois qu'il allait en faire autant pour moi mais depuis je ne vois rien venir .
de plus ma soeur qui a divorcé depuis 18 mois habite dans la maison de mes grands parents (decedés)que mon pere a recuperer.elle ne paye pas de loyer car comme elle lui fait quelques petites courses il a trouvé pretexte que le loyer non payé etait en contre parti du service rendu.
ai-je droit de reclamer quelque chose car elle habite dans cette maison depuis 18 mois gratuitement et cela peut-encore durer longtemps.

cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/05/2010 à 09:01
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la maison appartient à votre père et non à vous, en plus si elle est en difficultés il lui doit assistance,

en revanche au moment de la succession , elle doit rapporter les dons et avantages pour refaire le partage

attention vous n'avez droit qu'à une part réservataire,

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2010 à 15:48
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
MERCI POUR VOTRE REPONSE,
que voulez vous dire PART RESERVATAIRE?

et permettez moi de vous poser une autre question!

voila,mon pere a contacter un notaire pour faire son partage de son vivant.
ses biens sont : sa maison ou il habite encore avec ma mere (avec un grand terrain) et adossé a la sienne la maison de mes grands-parents decedés qu'il a recuperer et ou habite gratuitement ma soeur.

le notaire m'a envoyer ce projet hier.
il a fait un lot et a evalué les 2 maisons et le terrain a une certaine somme.
il propose de donner la maison de mes grands -parents a ma soeur!
et de me donner la moitié de la valeur des 2 biens(2 maisons+terrain)

en clair les 2 biens ont etés evalués a 80000 eu ma soeur a sa maison. et moi 40000 eu.
ai-le droit de refuser cette proposition en sachant que la maison ou ma soeur habite a plus de valeur!

maintenant il y a un payement de soulte !
sagit-il du payement de mon du ?
et qui va me regler cette somme car il est stipulé que cette soulte sera entierement payable dans les 6 mois du decés du donateur.

il y a aussi cette phrase a propos de cette soulte:

elle sera productive d'interets aux taux de 2% a compter dudit decés payable en meme temps que le capital

JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP POUR VOS REPONSE
CORDIALEMENT

amatjuris, Posté le 10/05/2010 à 17:41
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la part réservataire est une fraction incompressible de la succession qui est dévolue aux descendants (2 enfants chacun 1/4 et le défunt peut disposer à son gré du reste appelée quotité disponible).
la soulte est à payer par l'autre héritier qui a reçu une part plus importante (solution hasardeuse).
vous pouvez tout à fait refuser la donation partage, c'est même la meilleure solution si vous n'arrivez pas à obtenir un partage équitable.
dans ce cas le partage se fera au décès de votre père et on prendra la valeurs des biens à la date du partage.
cordialement

hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 11/05/2010 à 15:41
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
ai-le droit de demander a mon pere ses relevés banquaires car je pense qu'il fait des cheques a ma soeur dans mon dos?
cord

amatjuris, Posté le 11/05/2010 à 20:32
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
vous pouvez toujours demander les relevés bancaires à votre père.
il aura tout à fait le droit de refuser de vous les présenter.
de son vivant une personne peut donner ce qu'elle veut à quiconque.
les comptes de la succession se font au décès de la personne.
sauf à prouver sa prodigalité laissant présager une insanité d'esprit vous ne pouvez rien faire.
cordialement

hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 11/05/2010 à 21:26
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
pouvez vous formuler cette reponse d'une autre façon(plus comprehensible pour une personne non juriste,merci)
sauf à prouver sa prodigalité laissant présager une insanité d'esprit vous ne pouvez rien faire.


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