Non information du conjoint mis sous curatelle

Sujet vu 315 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 18:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louisecharlotte, Nord, Posté le 09/10/2012 à 18:22
4 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

Mon époux dont je suis séparée par un jugement par consentement mutuel a été mis sous protection (curatelle renforcée). Je n'ai pas été informée. Je l'ai appris car la curatrice m'a réclamé indûment de
payer des impôts. Mon époux me devait des sommes d'argent.

Me doutant de quelque chose, j'avais écrit au Juge des Tutelles (recommandé). Je n' ai jamais eu de réponse.

Est-il normal que je n'ai été prévenu par le J des T ou par la curatrice alors que je dois encore l'assistance à mon mari ?

La curatrice a refusé de donner l'adresse de mon époux à l'huisssier de Justice en charge du recouvrement des sommes dues. Elle n'a jamais répondu non plus ni s'est intéressée aux sommes dues par mon époux. Est-elle en infraction ?

Elle refuse que l'huissier exécute le jugement. En a t'elle le droit ?

Elle refuse également de donner à l'huissier l'adresse de mon mari. Est-ce normal ?

Elle a même dit que les conventions du jugement avaient été rajoutées après l'homologation de la séparation par le Juge aux affaires familiales ce qui est faux.

Merci pour votre réponse

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