Indus de pension alimentaire

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 20:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gregoire, Posté le 02/05/2008 à 20:23
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
Je perçois une pension pour ma fille par jugement du tribunal du 24/02/05.Comme le père ne payait pas j'ai fait saisir son salaire, il a donc du payer les arriérés des mois ou il n'avait pas payé, il se trouve que à compter du mois de javier 2006, il aurait du signaler à son patron que le montant de la pension était revenue à sa valeur initiale (180 e) il ne l'a pas fait et pendant 8 mois j'ai touché plus que la somme due (240 e). aujourd'hui, il me réclame les somes versées en trop. Que dois je faire ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
ly31, Posté le 03/05/2008 à 07:20
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Dans ce cas vous devez obligatoirement rembourser le trop perçu de la pension alimentaire.

Il y a plusieurs possibilités si votre ex mari EST d'accord ;

1/ soit vous remboursez la totalité du trop perçu, c'est à dire 60€ X 8 mois = 480 €

2/ soit vous demandez la déduction des 60€ sur la somme de 180€ = 120€/mensuel, ceci pendant 6 mois, puis au 7ème mois la pension alimentaire reprendra a 180€/mensuel

Je vous souhaite bon courage

ly31


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]