Indivision post communautaire

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/13 à 12:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


conchy, Haute-Garonne, Posté le 01/01/2013 à 12:09
1 message(s), Inscription le 01/01/2013
Je suis propriétaire d un logement acheté en 1984 sous le régime de la communauté de bien, et divorcée depuis 1989, restée en indivision, crédit soldé en 1999 et réglé de puis 89 par mon ex-conjoint. Il a occupé les lieux de 89 à aujourd'hui sans verser de loyer.j aimerais savoir comment calculer ma quote-part sachant qu il y a prescription sur les loyers antérieurs à 5 ans. Dans le cas ou je possèderais les 2/3 du bien puis - je éviter la voie judiciaire pour la vente?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 01/01/2013 à 20:44
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des signes de politesse d'usage sur ce site et qui encouragent les bénévoles à vous répondre.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]