Cas d'impayer pour maison d eretraite de sa mère

Sujet vu 531 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 13:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


loulou17, Loire, Posté le 05/04/2009 à 13:49
4 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour, une grand -mère âgée de 90ans est pensionnaire d'une maison de retraite depuis 10ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1995. ses ressources étant faibles ne suffisent plus à honorer son hébergement et l'établissemnt présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de l'établissemnt , elle avait déjà fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été condamné à payer mensuellement 200€ à leur mère. depuis trois ans les débiteurs n'ont jamais payé leur dette. Quelles possibilités avons-nous d'agir contre eux? Merci d'avance!!!

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