Identitée suite au divorce

Sujet vu 347 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 22:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


demaison, Posté le 08/09/2008 à 22:09
13 message(s), Inscription le 08/09/2008
étant divorcer depuis 1991 la convention définitif du jugement précise que l'epouse conservera le nom du mari .Je me suis remarier en 2007 .Pour mon ex-épouse quel nom doit etre inscrit sur ces papiers administratifs (carte d'identitée,permis de conduire etc).

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