Homicide puis suicide de l auteur

Sujet vu 862 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 14:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cpl, Pas-de-Calais, Posté le 27/12/2010 à 14:21
3 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour, j ai perdu il y a quelques semaine ma soeur victime d un homicide , suivi du suicide de l auteur le tout devant la femme de l auteur et sous sont propre toit. quel type d indemnisation des victimes est prevu dans ce cas? moi et mes freres devont supporter tous les frais d obseques. merci d avance a tous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les suites pénales sont éteintes mais pas les suites civiles. Voyez un avocat

cpl, Pas-de-Calais, Posté le 31/12/2010 à 16:49
3 message(s), Inscription le 27/12/2010
merci de votre reponce . mais pour reclamer quoi?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2010 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Des dommages et intérêts pour la perte subie, à valoir sur la succession et contre les héritiers

cpl, Pas-de-Calais, Posté le 31/12/2010 à 17:18
3 message(s), Inscription le 27/12/2010
un grand merci pour ces precieux renseignements. il faut donc nous constituer partie civile contre les heritiers direct? si je comprend

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2010 à 20:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La partie civile est un terme que l'on emploie dans un procès pénal. Là, il n'y aura jamais de procès pénal.
Vous devez prendre un avocat et demander, par voie de justice, des dommages et intérêts. Ensuite, est-ce que vous les obtiendrez, ça je ne sais pas.


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