Héritage /donation au bout de trente ans

Sujet vu 527 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 11:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ocninero, Gard, Posté le 15/11/2011 à 11:08
1 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,
Une donation d'un appartement a été faite en 1981 à un enfant pour s'être occupé de ses parents. Il a un frère et une soeur. Est-il exact qu'au bout de 30 ans il puisse être pleinement propriétaire du bien ?
Merci de votre réponse.

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amatjuris, Posté le 15/11/2011 à 11:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on est propriétaire dès l'instant ou la donation est faite.
si la donation a été faite en pleine propriété, cet enfant est pleinement propriétaire de son appartement depuis la date de la donation.
si la donation a été faite avec réserve d'usufruit pour les parents, l'enfant est nu-propriétaire de l'appartement et sera plein propriétaire au décès de ses parents mais pas avant.
cdt


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