Héritage /donation au bout de trente ans

Publié par

Bonjour,
Une donation d'un appartement a été faite en 1981 à un enfant pour s'être occupé de ses parents. Il a un frère et une soeur. Est-il exact qu'au bout de 30 ans il puisse être pleinement propriétaire du bien ?
Merci de votre réponse. Dernière modification : 15/11/2011

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
on est propriétaire dès l'instant ou la donation est faite.
si la donation a été faite en pleine propriété, cet enfant est pleinement propriétaire de son appartement depuis la date de la donation.
si la donation a été faite avec réserve d'usufruit pour les parents, l'enfant est nu-propriétaire de l'appartement et sera plein propriétaire au décès de ses parents mais pas avant.
cdt