Hebergement nveau concubin conjoint survivant

Sujet vu 628 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 11:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gegette, Hauts-de-Seine, Posté le 12/02/2009 à 11:59
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
Mon père est décédé il y a trois ans.
Ma mère, conjoint survivant, reste donc dans la maison commune et en a l'usufruit. Elle a depuis retrouvé un ami et ils viennent de décider d'habiter ensemble, dans cette maison où elle va donc l'héberger.
Ma question est la suivante : quelles sont les démarches, actes, lettres ou simple déclarations à réaliser (ou faire réaliser) pour déclarer que cet homme est hébergé mais que cette maison ne lui appartient pas et énoncer clairement des conditions de départ (par exemple sous qq mois) dans le cas où ma mère décéderait, tomberait malade etc ...
Les enfants de cet homme pourraient ils avoir des droits, etc...
Faut il nécessairement passer chez un notaire ou seul un papier suffit et que préciser sur ce papier.
Merci d'avance de votre réponse rapide !

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Marion2, Posté le 12/02/2009 à 12:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Ce Monsieur n'a aucun droit sur cette maison. Si votre mère décède, il sera dans l'obligation de quitter ce logement.
Les enfants de cet homme n'ont aucun droit non plus sur ce bien.

Vous n'avez besoin d'aucun document.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gegette, Hauts-de-Seine, Posté le 12/02/2009 à 12:25
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
Oui mais si ce Monsieur se retrouve handicapé ou je ne sais quoi il est toujours difficile de faire partir les gens non???

Merci de votre réponse.

Marion2, Posté le 12/02/2009 à 12:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Juridiquement, il n' a aucun droit sur ce bien. Maintenant, si vous souhaitez qu'il reste dans la maison, c'est votre droit...
Si vous souhaitez qu'il quittte ce logement, il doit quittrer ce logement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gegette, Hauts-de-Seine, Posté le 12/02/2009 à 12:30
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
ok et à votre avis si ce dernier a une quittance à l'adresse de ma mère cela ne posera t-il pas de soucis non plus? Ou doit on faire attention à ce qu'aucune quittance ne soit à cette adresse?


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