Grand parent quel son leur droit pour les visites

Sujet vu 545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 13:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marietta, Jura, Posté le 19/09/2009 à 13:35
1 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,
j ai 2 filles de 7 et 10 an ma mere demande un droit de garde pour les vacance et un droit de visite toute les semaine ma fille de 10 ans ne veu pas la voir l autre veu bien j aimerai savoir quel son les droits des grand parent merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 19/09/2009 à 14:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Les droits sont avant tout en faveur de l'enfant de non des grands-parents (ART. 371.4 du Code Civil) : Aussi, c'est avant tout l'intérêt de l'enfant qui est pris en compte.

Citation :
Des motifs graves existent et s’opposent à l’exercice de droit, le Juge peut refuser d’accéder à la requête des ascendants.

C’est le cas, notamment :

•Lorsque les grands-parents sont reconnus inaptes à s’occuper correctement de leurs petits-enfants.
•Lorsque les rapports entre les grands-parents et les petits-enfants sont dangereux pour ces derniers.
•Lorsque les rapports grands-parents – parents sont conflictuels et risquent de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant etc...
Il n’y a pas de définition légale des motifs graves empêchant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Ce sont aux parents, s’opposant à tout contact, de faire la preuve de ces motifs graves.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]