Qui a la garde lors d'une séparation entre concubins

Sujet vu 420 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/13 à 20:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Morganouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/08/2013 à 20:04
3 message(s), Inscription le 11/08/2013
Bonsoir, je voulais savoir qui a la garde de l'enfant lorsqu'on est ni marié ni pacse et que l'on veut se séparer merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/08/2013 à 20:09
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, soit vous vous mettez d'accord entre parents sur le lieu de résidence, le droit de visite, la pension... et vous faites entériner votre accord par le jaf pour qu'il est valeur juridique en cas de problèmes futurs, soit vous saisissez le jaf et le juge tranchera en fonction de vos demandes et des intérêts de l'enfant, cordialement

Morganouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/08/2013 à 20:11
3 message(s), Inscription le 11/08/2013
Merci car le père ne travaille pas et c'est le sujet de discorde il ne veut pas travailler s'occupe peu du bébé mais dit qu'il partira avec

cocotte1003, Isère, Posté le 12/08/2013 à 04:30
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, attention tant qu'aucune décision n'est validée par le jaf, chacun des parents peut partir avec l'enfant et refuser de laisser à l'autre voir l'enfant. N'hésitez pas à saisir le jaf pour avoir une décision que vous pourrez faire respecter par les forces de l'ordre ou la justice en cas de problème, cordialement

Morganouss, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/08/2013 à 06:33
3 message(s), Inscription le 11/08/2013
Merci beaucoup pour votre aide


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