Garde enfant suite deces de la mère divorcée du père

Sujet vu 6824 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 10:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


celine, Var, Posté le 09/12/2010 à 10:12
1 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,

je vais bientot quitter ce monde et laisser derrière moi mon fils de 10 ans, je suis divorcée de son père avec lequel les rapports sont tendus et en qui je n'ai pas confiance pour élever notre enfant sainement et dignement. Je ne veux pas non plus l'empecher de voir son fils. y a t il possibilité de confier par testament l'enfant à quelqu'un d'autre concubin ou grands parents?
d'avance merci

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 09/12/2010 à 11:13
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
L’article 397 du Code civil accorde au dernier vivant des père et mère détenant l'autorité parentale un droit individuel de choisir un tuteur pour son enfant mineur ou incapable majeur (par testament ou acte notarié).

Donc, puisque vous êtes tous les deux vivants, si vous décédez c'est votre ex-mari qui aura la garde de son fils et assurera la gestion de ses biens

Les articles 397 et 398 du code civil prévoient que le droit de choisir un tuteur (…), n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, mais que cette nomination ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Le notaire peut lui-même rédiger le testament, qui devient alors un acte authentique. Il peut aussi simplement faire enregistrer, au fichier central des dispositions et des dernières volontés, un testament holographe, c’est-à-dire sous seing privé et rédigé à la main (en aucun cas dactylographié), qui ne doit respecter aucune forme pré-établie, mais qui peut plus aisément être contesté après le décès. Il doit simplement être daté et signé. Le fichier central est appelé familièrement par les notaires le fichier de Venelles, parce qu’il s’y trouve.

Ces dispositions testamentaires n’engagent pas le juge : les enfants pourront de toutes façons être confié à un autre membre de la famille, en principe à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché (article 402 code civil), si, par exemple, le juge estime que le choix du tuteur n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cependant, si les parents sont divorcés, séparés de corps ou séparés de fait, le parent qui a la garde peut obtenir du juge aux affaires familiales qu’en cas de décès, l’enfant ne soit pas confié au parent survivant ; il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l’enfant sera provisoirement confié. Il est conseillé au parent concerné de confirmer ses intentions par testament.


Marion2, Posté le 09/12/2010 à 11:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Déposez un testament chez un notaire sur lequel vous expliquerez bien les raisons pour lesquelles ne vous souhaitez pas que votre fils soit élevé par son père.

Vous demandez à ce que la garde en soit confiée à vos parents.

Pour le concubin, le Juge n'acceptera pas.

C'est possible, j'avais une amie divorcée dans le même cas que vous. Elle avait déposé un testament en donnant les raisons pourquoi elle ne voulait pas que ses 3 enfants soient élevés par leur père.

Le Juge a confié la garde des enfants à une de leurs tantes et la tutelle à leur oncle.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

grog2811, Posté le 24/06/2012 à 13:33
1 message(s), Inscription le 24/06/2012
bonjour,
si j ai bien compris le pere qui a l autorité parental aussi n est pas sur d avoir la garde de son enfant?


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